Une réforme d’envergure pour accélérer les projets
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme pour réduire les délais et les coûts de construction. Publiée au Journal officiel du 27 novembre, cette loi adoptée en procédure d’urgence apporte modernisation et souplesse aux procédures jugées trop complexes et chronophages concernant les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, l’objectif est clair : « simplifier les procédures d’urbanisme pour baisser les coûts de construction ». Valérie Létard, ancienne ministre du logement, y voit « une simplification majeure des procédures liées aux documents d’urbanisme » qui limite la révision aux seules évolutions structurantes.
Une entrée en vigueur progressive
Ces modifications entreront en vigueur le 26 mai 2026, soit six mois après la promulgation de la loi. Les nouvelles équipes municipales pourront ainsi modifier plus facilement leur PLU dès 2026. En revanche, ces mesures ne s’appliquent pas aux procédures déjà en cours, qui seront menées à terme selon les anciennes modalités.
Certaines dispositions, comme le document d’urbanisme unique valant SCOT et PLUi, nécessitent encore un décret d’application.
Point important : Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions considérées comme des cavaliers législatifs, notamment la mesure qui subordonnait le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public.
Des procédures PLU simplifiées
Réduction du nombre de procédures
La loi réduit significativement la palette des procédures disponibles en supprimant :
- La révision allégée, qui permettait d’accélérer la procédure grâce à l’examen conjoint du projet
- La modification simplifiée, dont le champ d’application s’était progressivement élargi au fil du temps
Désormais, les collectivités n’auront plus le choix qu’entre deux procédures principales : la révision générale ou la modification. Toutefois, cette dernière devient une procédure modulable qui ne comporte plus nécessairement une enquête publique.
Nouveau partage entre révision et modification
À compter du 26 mai 2026, la révision ne sera obligatoire que pour les changements touchant les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Le champ de la modification s’élargit en conséquence. Relèveront notamment de la modification, et non plus de la révision, les changements dans les orientations du PADD ayant pour objet :
- Le développement de la production d’énergie renouvelable ou l’identification de zones d’accélération pour ces installations
- La délimitation des secteurs réservés à la résidence principale
- L’intégration des objectifs de sobriété foncière imposés par la loi Climat et résilience
- La délimitation des secteurs où l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions
L’enquête publique devient optionnelle
Innovation majeure : dans les procédures d’élaboration et de révision, l’enquête publique peut désormais être remplacée par une participation du public par voie électronique (PPVE), sur décision motivée du président de l’EPCI ou du maire. Le dossier reste toutefois consultable sur support papier dans les mairies concernées, pendant leurs horaires d’ouverture, pour éviter l’exclusion d’une partie de la population en raison de l’illectronisme.
Cette mesure vise à accélérer les procédures en supprimant les délais de préparation (notamment la désignation du commissaire enquêteur) et de restitution des résultats (30 jours).
Pour les modifications de PLU, trois modalités de participation du public sont désormais possibles :
- La simple mise à disposition du projet (qui devient le principe lorsqu’aucune évaluation environnementale n’est requise)
- La PPVE en substitution à la mise à disposition
- L’enquête publique (obligatoire si le projet est soumis à évaluation environnementale)
Les SCOT également assouplis
Des procédures simplifiées
Comme pour les PLU, la procédure de modification simplifiée des SCOT est supprimée. Le champ de la révision est limité aux évolutions structurantes touchant les orientations du projet d’aménagement stratégique (PAS), avec une exception pour le développement des énergies renouvelables qui relèvera de la modification.
L’enquête publique devient également optionnelle et peut être remplacée par une PPVE. En l’absence d’évaluation environnementale, le projet peut être simplement mis à disposition du public.
Fin de la caducité automatique
Le législateur supprime la caducité automatique du SCOT qui intervenait en l’absence de délibération sur son maintien ou son évolution dans les six ans suivant son approbation. L’analyse des résultats reste obligatoire, mais le délai passe de 6 à 10 ans. Cette mesure est d’application immédiate.
Le document d’urbanisme unique : fusion SCOT-PLUi
La loi réintroduit la possibilité de fusionner dans un même document d’urbanisme unique (DUU) le SCOT et le PLUi lorsqu’ils couvrent exactement le même périmètre. Environ la moitié des 390 SCOT existants sont dans cette situation.
Contenu et procédure
Le DUU est élaboré, révisé et modifié comme un PLUi. Il comprend :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’aménagement stratégique intercommunal (PASi) à horizon de 20 ans
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Un règlement
- Des annexes
Il cumule les obligations de compatibilité avec les normes supérieures qui s’imposent tant au SCOT qu’au PLUi. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.
Les enseignements pratiques
Cette réforme marque un tournant dans le droit de l’urbanisme français. En réduisant le nombre de procédures et en simplifiant leurs modalités, le législateur cherche à accélérer l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme tout en maîtrisant les coûts.
La substitution possible de l’enquête publique par la PPVE constitue une modernisation significative, même si le maintien d’une consultation papier garantit l’accessibilité à tous les citoyens.
Pour les collectivités, ces nouvelles règles offriront davantage de souplesse pour adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins du territoire, tout en maintenant les garanties essentielles de participation du public.
