Un arsenal répressif créé en 2019
Depuis 2019, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme offre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des outils pour agir contre les travaux irréguliers, en complément des sanctions pénales. Dès l’établissement d’un procès-verbal constatant une infraction, ces autorités peuvent engager une procédure contradictoire pour contraindre le contrevenant à se conformer aux règles d’urbanisme.
Le dispositif permet de mettre en demeure l’auteur de l’infraction de régulariser sa situation administrativement ou de mettre les travaux en conformité, voire de les démolir (CE, 23 décembre 2022, n° 463331). Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte pour en assurer l’effectivité.
Les nouveautés de la loi du 26 novembre 2025
Pour renforcer la « crédibilité » de ce mécanisme, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (article 26) apporte plusieurs modifications significatives à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme :
Création d’une amende administrative pouvant atteindre 30 000 €. Cette sanction financière peut être prononcée dès le stade de la mise en demeure ou lorsque l’intéressé n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le délai imparti.
Doublement du montant journalier de l’astreinte, qui passe de 500 à 1 000 € par jour de retard. Cette astreinte peut accompagner la mise en demeure initiale ou être prononcée après l’expiration du délai d’exécution, après avoir recueilli les observations du contrevenant.
Quadruplement du plafond de l’astreinte, qui est relevé de 25 000 à 100 000 €.
Extension de la procédure accélérée de démolition d’office. La loi du 9 avril 2024 avait déjà introduit une procédure permettant au maire, après autorisation du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée, de procéder à une démolition d’office aux frais du contrevenant. Initialement réservée aux installations présentant un risque pour la sécurité ou la santé, cette procédure s’applique désormais aux installations non conformes situées « en dehors des zones urbaines », élargissant ainsi son champ d’application au bénéfice des maires ruraux.
Instauration d’un pouvoir de substitution du préfet. Le représentant de l’État peut désormais inviter l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) à utiliser ces outils répressifs. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le préfet peut se substituer à elle et mettre en œuvre ces mesures par arrêté motivé. Les sommes récoltées sont alors versées au bénéfice de l’État.
Suppression de l’effet suspensif du recours. Auparavant, contester le titre exécutoire portant amende ou astreinte devant le juge administratif suspendait automatiquement son exécution, conformément à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette opposition n’a désormais plus d’effet suspensif, permettant le recouvrement immédiat des sommes dues pendant l’instance.
Les enjeux pratiques
Ce durcissement du régime administratif témoigne de la volonté du législateur de donner aux autorités locales et à l’État des moyens plus dissuasifs et plus efficaces pour lutter contre les constructions illégales. L’augmentation substantielle des sanctions financières et la possibilité d’une exécution immédiate des titres exécutoires renforcent considérablement la pression sur les contrevenants.
