Les faits
Dans cette affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rouen le 25 septembre 2025, un maître d’ouvrage a confié à un architecte la conception et la réalisation d’un immeuble destiné à la vente. Le permis de construire indiquait une surface de plancher de 290 m², conformément à la demande initiale. Un compromis de vente a été signé sur cette base, pour un montant de 1 044 000 € TTC.
Problème : à l’achèvement des travaux, la surface réelle de l’immeuble s’est révélée inférieure à celle prévue dans les plans. L’analyse de plusieurs documents topographiques a confirmé une erreur de calcul commise par l’architecte. Cette sous-estimation de la surface a entraîné une diminution du prix de vente à 938 416 € TTC, causant ainsi une perte financière de 105 584 € pour le maître d’ouvrage.
La décision du tribunal
Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’architecte pour manquement à ses obligations professionnelles. En établissant des plans erronés, le maître d’œuvre n’a pas respecté ses engagements contractuels.
Le tribunal a également accueilli l’action directe exercée contre l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’architecte. Ce dernier a été condamné à verser 105 584 € de dommages et intérêts au maître d’ouvrage en réparation de son préjudice financier.
Les enseignements de cette décision
Cette décision illustre plusieurs principes importants en droit de la construction :
L’étendue de la responsabilité professionnelle de l’architecte. Celle-ci s’apprécie en fonction des missions qui lui sont confiées. L’architecte doit notamment assurer l’exactitude des plans et des calculs de surface, qui constituent des éléments essentiels du projet de construction.
L’obligation d’assurance. Les architectes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les conséquences de leurs fautes ou erreurs, avant et après la réception des travaux. Cette assurance garantit notamment leurs obligations de conseil et d’assistance envers le maître d’ouvrage.
L’action directe contre l’assureur. Le maître d’ouvrage peut agir directement contre l’assureur du professionnel fautif pour obtenir réparation de son préjudice, sans avoir à passer par l’architecte assuré.
