Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291
La loi Climat et résilience a introduit une dérogation aux obligations de stationnement énoncées par les PLU, à condition de prévoir des emplacements pour les vélos. Ainsi, lorsque le règlement d’un PLU impose la création d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, l’autorité délivrant le permis de construire peut réduire cette obligation en échange de la mise en place d’infrastructures ou d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins 6 vélos par aire de stationnement. Cette dérogation, en vigueur depuis le 25 août 2021, est accordée en fonction de la nature du projet et de son emplacement. La décision doit être motivée (C. urb., art. L. 152-6-1).
Cependant, le juge administratif interprète ces dispositions comme permettant de réduire le nombre de places de stationnement, mais pas de les supprimer totalement. Par exemple, un permis de construire initial pour une résidence universitaire prévoyait dix places de stationnement et un local pour deux roues pour 56 logements. Un permis modificatif ajoutait un second local à vélos et prévoyait la suppression de toutes les places de stationnement pour véhicules motorisés, en vertu de l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé que ces dispositions ne permettaient pas d’exempter totalement le projet de la création de places de stationnement pour véhicules motorisés.
Le vice pouvant être régularisé, le juge a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
