Qu’entend-on par prolongation du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme ?
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de[…]
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte[…]
Stationnement des vélos : quel est le nombre minimal d’emplacements selon l’affectation d’un bâtiment ?
Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo[…]
Taux de l’intérêt légal : à combien est-il fixé pour le second semestre 2022 ?
L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt[…]
Décrets relatifs à l’artificialisation des sols : pourquoi l’AMF les considère dangereux ?
L'association des maires de France (AMF) estime que les décrets en[…]
Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme[…]
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque[…]
Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?
A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront[…]
Liste des membres de la commission nationale SRU : est-elle de nature réglementaire ?
Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel[…]
Façades : la distance d’implantation des constructions se calcule-t-elle en tenant compte d’une loggia ?
Le Conseil d’État affirme que lorsqu’une façade comporte une loggia, celle-ci[…]