Urbanisme

Contentieux urbanisme, Urbanisme

La clause de saisine de l’ordre des architectes s’applique-elle aux désordres décennaux ?

Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

Contentieux urbanisme, Urbanisme

PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du  PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.

Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Stationnement des vélos : quel est le nombre minimal d’emplacements selon l’affectation d’un bâtiment ?

Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments.

Urbanisme

Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.

Contentieux urbanisme, Urbanisme

Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?

Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.

Urbanisme

Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.

Urbanisme

Liste des membres de la commission nationale SRU :  est-elle de nature réglementaire ?

Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l’article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire.

Défiler vers le haut