Urbanisme

Avocat Bordeaux, Énergies, Certificat d'économie d'énergie, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Permis de construire, Urbanisme

Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue […]

Construction, Maître Benoît Coussy, Marchés publics, Travaux publics, ouvrage public, Urbanisme

Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif

La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise […]

Contentieux urbanisme, Permis de construire, Urbanisme

Généralisation de la numérisation et de l’assistance pour les demandes d’urbanisme

Dans un souci d’accessibilité des démarches d’urbanisme, le Ministère de la transition écologique a généralisé la plateforme AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) à tous les particuliers et professionnels.

Construction, Contentieux urbanisme, Permis de construire, Urbanisme

Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)

Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.

Énergies, Éolien, Contentieux énergie, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Energie, Environnement, Permis de construire, Urbanisme

Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

Contentieux urbanisme, Permis de construire, Urbanisme

Régularité des panneaux d’affichage de permis de construire malgré l’incomplétude de l’adresse de l’auteur de la décision

Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.

Permis de construire, Urbanisme

Manque de cadre juridique pour la dématérialisation des procédures en matière d’urbanisme

Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.

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