Urbanisme

Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Contentieux des antennes relais : quelles sont les précisions apportées concernant la condition d’urgence en cas de référé suspension ?

Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.

Urbanisme

Dispositions de la loi 3DS : sur quelles mesures le préfet peut-il prendre formellement position lorsqu’il rend un avis sur un projet de PLU ou PLUi ?

Lors de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de demander au préfet de prendre formellement position sur les projections ou le diagnostic concernant la consommation foncière.

Urbanisme

Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la cour administrative d’appel en a-t-elle confirmé l’annulation ?

Dans un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole.

Urbanisme

Non-respect des prescriptions d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : quelle est la sanction introduite dans le code pénal ?

Un décret du ministère de la justice du 15 février 2022 est venu modifier la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et a institué de nouvelles contraventions.

Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Régime de l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme : la condition temporelle introduite par la loi ELAN est-elle conforme à la Constitution ?  

Il s’agit de la question sur laquelle le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer. En effet, par un arrêt du 31 janvier 2021, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.

Contentieux environnement, Environnement, Urbanisme

Mise en consultation du décret introduisant une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets

Jusqu’au 10 février 2022, il est possible de déposer des observations concernant le projet de décret relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.

Urbanisme

Procédure de modification du plan local d’urbanisme: qui est compétent?

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son considérant cinq que le maire est « seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n’a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal ».

Contentieux urbanisme, Urbanisme

Dématérialisation des formalités d’urbanisme : est-il possible de déposer une demande de permis de construire en ligne?

Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Contentieux urbanisme, Urbanisme

Suppression temporaire de l’appel en zone tendue: est-ce applicable au recours contre un sursis à statuer?

dérogation posée à l’article R.811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression temporaire de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Il en refuse l’application concernant un recours contre un sursis à statuer.

Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La […]

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