1. L’échec des procédures gracieuses et de la médiation Les porteurs de projet qui ont préféré aux recours contentieux la voie gracieuse savent désormais que le silence prolongé qui fait suite à leur demande d’annulation des arrêtés du 12 janvier …
L’inconstitutionnalité par la voie de l’exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l’occasion d’un litige
Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et …
Limites à la transformation d’un bâtiment agricole en habitation
Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation. CE, 25 septembre 2009, Cne de Francin, n° 307114, B.