La justice administrative de plus en plus dématérialisée : un vrai progrès, notamment pour l’environnement
Un arrêté du 25 septembre 2009 étend l’expérimentation de l’introduction et[…]
Construction : Point sur la responsabilité du vendeur consécutive aux dommages intermédiaires
Les « dommages intermédiaires » sont ceux survenus durant le délai[…]
Antennes-relais : le juge judiciaire plus offensif que le juge administratif
La comparaison des solutions jurisprudentielles issues des tribunaux judiciaires avec celles[…]
Photovoltaïque : y a-t-il urgence à installer des panneaux photovoltaïques objet d’un arrêté de refus ?
« Considérant que l’urgence à prononcer la suspension de la décision du[…]
Mobile homes : infraction pénale
Est coupable de modification d’un site classé l’exploitant d’un camping qui[…]
La sonnerie des cloches constitue-t-elle une nuisance sonore pour le voisinage ?
La circonstance que les requérants aient édifié leur habitation à proximité[…]
Désistement pur et simple vaut désistement d’instance : il faut donc prendre le soin de préciser
Auparavant, le principe était que lorsqu’un requérant indiquait « se désister[…]
Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?
Avant: La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé[…]
Il est toujours temps de renoncer à la condition suspensive tenant à l’obtention du permis de construire
La propriétaire d’une parcelle de terre avait promis de la vendre[…]
Péremption d’une autorisation ICPE
La cour administrative d’appel de Lyon indique qu’il résulte des dispositions[…]