L’agrément des éco-organismes et l’approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables arriveront à leur terme le 31 décembre 2015. Une nouvelle procédure d’agrément et d’approbation va donc être lancée sur la base de …
Le juge administratif et la conciliation des intérêts selon la Charte de l’environnement
« Il appartient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, dans le respect de leurs compétences respectives, de veiller à concilier, dans la conception des politiques publiques, la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le …
Compétence administrative en cas de refus d’extension d’un réseau public d’assainissement
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 juin 2015, il a été décidé que lorsqu’un habitant d’une commune demande au juge de condamner celle-ci à effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, cela revient à juger …
Focus sur l’énergie hydraulique
Cadre juridique Le droit de disposer de l’énergie hydraulique des marées, lacs et cours d’eau, quel que soit leur classement, a été encadré par une loi de 1919, dont l’article 1er posait pour principe que la disposition de cette énergie est …
Focus sur l’énergie gazière
Cadre juridique Le livre IV du code de l’énergie comprend les dispositions relatives au gaz. Le titre Ier relatif à la recherche et à l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel renvoie aux dispositions du code minier. Le titre II est relatif au …
Electricité : réseaux publics
Le cadre juridique est contenu dans le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Le principe est que tout projet …
Production d’électricité : cadre juridique
Principe La production d’électricité par toute personne est subordonnée à une autorisation administrative (art. L311-1 code de l’énergie). L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée selon plusieurs critères : La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, …
Autorisations de défrichement : nouveau décret entré en vigueur
Le décret n° 2015-656 en date du 10 juin 2015 a été publié au Journal officiel le 13 juin. Il fixe les modalités de délivrance et la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret tire les conséquences de la …
Gestion des déchets et tarification incitative
Dans un rapport de décembre 2014 publié récemment, la mission d’évaluation de politique publique relative à la gestion des déchets par les collectivités territoriales formule une série de propositions visant à optimiser ce service public. Si les performances françaises en …
Amiante et litiges relatifs à l’indemnisation : forme du recours
Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit …