Un nouveau régime, applicable depuis le 21 août 2014, a été défini, portant notamment sur les modes d’élimination des résidus. Un décret du 18 août 2014 complète le code rural et de la pêche maritime avec de nouveaux articles relatifs …
Modification de la nomenclature des installations classées
Les rubriques concernant les activités nucléaires, le travail du bois, la méthanisation ou encore les gaz inflammables liquéfiés évoluent. Un décret du 2 septembre 2014 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La publication de ce …
La charte d’un parc naturel régional peut imposer une localisation des carrières dans certaines zones
La localisation de l’activité, dans des zones qui lui sont affectées, est justifiée par le fait que les extractions de matériaux sont susceptibles de provoquer des nuisances environnementales et paysagères.
Contrôle de l’attestation foncière à fournir pour les carrières et les stockages de déchets
Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, le préfet doit non seulement s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, mais également vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.
Stockages de gaz inflammables liquéfiés soumis à autorisation : renforcement des prescriptions générales
Les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant de la rubrique no 1412 se voient appliquer de nouvelles prescriptions concernant les procédures d’alerte en cas de détection de gaz ou de flamme et la protection des …
Injection du biométhane issu des boues de STEP dans les réseaux de gaz naturel
A travers la valorisation de ce biogaz produit par la méthanisation des boues de stations d’épuration des eaux usées (STEP), l’objectif est d’augmenter la production et la consommation locale d’énergie renouvelable et de substituer le gaz d’origine fossile.
Mise en garde contre la présence d’amiante lors de la déconstruction de bâtiments agricoles
Une note ministérielle adressée aux préfets diffuse une mise à jour de la réglementation en matière de prévention des risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments agricoles et notamment la question de la gestion des déchets amiantés lors …
Débat sur l’environnement : quatre nouvelles associations habilitées à y participer
Quatre arrêtés du 5 septembre 2014 habilitent des associations respectant les critères posés par l’article R. 141-21 du code de l’environnement, à être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives …
Antenne relais : une déclaration préalable ne vaut pas permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés …
Le Conseil constitutionnel tranche la question des plantations en limite de propriétés privées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent …