L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un accord écrit du propriétaire est nécessaire pour autoriser le locataire à transformer les locaux et équipements loués.
Cette disposition s’est vue assouplie par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit pour le locataire une autorisation tacite de travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie.
Dans la continuité de cette logique, l’article 163 de loi Climat et Résilience introduit un second assouplissement à cette disposition. Il s’agit de l’autorisation tacite pour le locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’intention pour le locataire de réaliser des travaux doit faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée ainsi que d’une demande d’avis de réception. La loi dispose « que l’’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation ».
Réf : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 163 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021