Urbanisme

Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt

Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés […]

Avocat Bordeaux, Environnement, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

L’interdiction du retrait des autorisations d’implantation d’antennes relais n’est pas contraire au principe d’égalité selon le Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2019, N° 434741)

En l’espèce, par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Locronan a retiré l’arrêté du 13 février 2019 […]

Avocat Bordeaux, Maître Benoît Coussy, Permis de construire, Urbanisme

Règle de l’appel et notion de bâtiment à usage principal d’habitation (CE, 22 novembre 2019, N° 420948)

En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie […]

Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Permis de construire, Urbanisme

Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant […]

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