Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 plafonne le taux de décote effectué sur le prix de vente du […]
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés […]
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de […]
Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 porte sur la nature des données transmises au fonds national d’aide au […]
En l’espèce, par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Locronan a retiré l’arrêté du 13 février 2019 […]
En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie […]
Une question relative aux apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles a été posée au […]
Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant […]
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué […]