Le 23 mai dernier, le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie. L’abrogation de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie, au motif qu’il méconnaît les …
Les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables évoluent
L’assouplissement des modalités d’élaboration des SRRRER (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables) permet de répondre aux problèmes rencontrés par les producteurs : refus d’accès au réseau et coûts de raccordement importants. Un suivi annuel de l’exécution des …
Tarif éolien : nouvel arrêté, mêmes conditions
Afin d’assurer la continuité du dispositif de soutien aux installations de production éoliennes terrestres, le nouvel arrêté tarifaire s’applique de manière rétroactive. Par une décision du 28 mai 2014, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant …
Le Conseil UE approuve la révision de la directive sur la sûreté nucléaire
Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne a pris note de l’accord relatif à la directive révisée sur la sûreté nucléaire (cette directive modifie la directive 2009/71/Euratom). La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui …
Eoliennes et élus locaux : possibles prises illégales d’intérêts à grande échelle
Certains élus locaux profitent-ils des parcs éoliens ? Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) met en garde les pouvoirs publics contre la multiplication des « prises illégales d’intérêts » d’élus locaux impliqués dans le développement de la filière éolienne, …
ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique
L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée. Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne …
Hausse rétroactive de la facture d’électricité imposée par le Conseil d’État
Ce vendredi 11 avril, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour les particuliers entre août 2012 et août 2013. Il a enjoint les ministres compétents à prendre un nouvel arrêté dans un délai de 2 …
Contrat d’achat d’électricité : fin du doute quant à la compétence du juge administratif (TA Poitiers, 12 avril 2011, n°1001906)
Contrat d’achat d’électricité Le premier référé « mesures utiles » opposant deux personnes privées finit par aboutir et la compétence du juge administratif y est enfin précisée sans équivoque possible. Enregistrée le 22 juillet 2010 au lendemain de la loi …
Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés viennent de tomber
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité au bénéfice du producteur d’électricité utilisant des énergies renouvelables. Cette obligation d’achat …
Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw
Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à …