Le 23 mai dernier, le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie.
L’abrogation de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie, au motif qu’il méconnaît les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et est donc contraire à la Constitution, a pris effet le 18 juillet 2014. Depuis cette date, aucun contrat ne peut être conclu.
Les rémunérations dues contractuellement, au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2015, ne peuvent toutefois pas être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.