Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 crée un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
Pour rappel, le scolyte est un insecte qui parasite de nombreux arbres en se nourrissant du bois tendre situé juste sous l’écorce. Cet insecte peut ainsi causer peut causer des dommages importants.
En effet, le décret crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d’opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d’exploitation forestière, dans la mise en œuvre des mesures d’abattage et d’évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes et qui font l’objet d’un arrêté de lutte obligatoire. Il précise, notamment, la nature de l’aide apportée, les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi que ses modalités de gestion.
Pour bénéficier de l’aide, les opérateurs mentionnés à l’article 2 doit justifier :
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d’unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d’unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
