Avocat Bordeaux

Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Maître Benoît Coussy

Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété

Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot […]

Avocat Bordeaux, Contentieux environnement, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Consultation publique sur un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Un projet de décret soumis à consultation publique modifie la partie réglementaire du code de l’environnement suite à l’ordonnance n° […]

Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Réforme de l’autorité environnementale

Un décret du 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et […]

Avocat Bordeaux, Contentieux énergie, Energie, Maître Benoît Coussy

Energie : Modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques

Un décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydroélectriques adapte leur régime notamment aux récentes évolutions du droit des concessions, […]

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