Par délibération du 20 avril 2016, et an application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a modifié la valeur des coefficients SN et VN. Il en résulte une baisse des tarifs réglementés de vente.
La délibération de la CRE indique :
« Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=20, à savoir du 1er janvier au 31 mars 2016, une puissance crête cumulée de 24 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 86 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 avril 2016), la valeur du coefficient S20 est fixée à 0,015 et celle de V20 est fixée à 0,040.
Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er avril au 30 juin 2016, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. La CRE publiera la grille tarifaire dès que celle-ci lui aura été transmise par la Direction de l’énergie. »
Cela représente une baisse de 1,5 % du tarif T1 et de 4% des tarifs T4.
Par conséquent, à titre indicatif et en attente d’une confirmation au Journal officiel, pour les installations dont la demande complète de raccordement a été envoyée entre le 1er avril et le 30 juin 2016, les tarifs en c€/kWh seront les suivants, par rapport au trimestre précédent :
- Installation intégrée au bâti : 24,64 au lieu de 25,01
- Installation intégrée simplifiée au bâti : 13,27 au lieu de 13,82 (de 0 à 36 kW), et 12,62 au lieu de 13,13 (de 36 à 100 kW).
- Sans intégration, hors critères ci-dessus, ou au sol: 5,81 au lieu de 5,96.
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