Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent …
Vente d’immeuble : quand le notaire n’a pas reçu les documents nécessaires à la perfection de la vente
Des consorts ont vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire. La vente n’ayant pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, les acquéreurs ont assigné …
Le Conseil UE approuve la révision de la directive sur la sûreté nucléaire
Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne a pris note de l’accord relatif à la directive révisée sur la sûreté nucléaire (cette directive modifie la directive 2009/71/Euratom). La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui …
Permis environnemental unique experimenté en Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Actuellement, un même projet d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis au régime d’autorisation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation …
Eoliennes et élus locaux : possibles prises illégales d’intérêts à grande échelle
Certains élus locaux profitent-ils des parcs éoliens ? Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) met en garde les pouvoirs publics contre la multiplication des « prises illégales d’intérêts » d’élus locaux impliqués dans le développement de la filière éolienne, …
OGM : L’Assemblée nationale interdit le maïs transgénique
Ce mardi 15 avril, l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi interdisant la culture du maïs transgénique. Cette loi vise indirectement à proscrire la MON810 de la firme multinationale Monsanto. Le texte avait initialement été rédigé par les socialistes. …
Décharge de Nonant-le-Pin : l’exploitant se retourne contre l’État
Le 24 octobre 2013, soit deux jours après son entrée en fonctionnement, la décharge de Nonant-le-Pin a cessé toute activité : des opposants à la création de ce centre de stockage et des riverains en ont bloqué les moyens d’accès. …
ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique
L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée. Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne …
Une nouvelle expérimentation relative aux certificats de projet
L’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 prévoit une expérimentation portant sur la délivrance d’un certificat de projet. La délivrance de ce certificat de projet, effectuée dans un maximum de deux mois après demande par le …
Une illégalité administrative est toujours fautive mais la réparation pas sytématique (éternel problème du lien de causalité)
» Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), par Me Delhomme, avocat au …