Fédération Nationale « Droit du patrimoine » sur orbite
La Fédération Nationale Droit du patrimoine, qui vient d’être lancée, est[…]
OGM : illégalité partielle du décret du 19 mars 2007
« Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du[…]
Plan « énergie-méthanisation-autonomie-azote » avant la fin mars
Les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie doivent présenter, à la[…]
Permis de construire valant déclaration préalable de division
Depuis le 1er mars 2012, lorsqu’une construction est édifiée sur une[…]
Petites éoliennes : le PLU reste opposable
Comme le prévoit le code de l’urbanisme, les éoliennes ne dépassant[…]
Une illégalité administrative est toujours fautive mais la réparation pas sytématique (éternel problème du lien de causalité)
» Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour[…]
Extinction de l’hypothèque sur un bail emphytéotique en même temps que s’éteint le bail
Une commune avait consenti à des époux un bail emphytéotique de[…]
Pétain ne tient plus qu’à un clou
Le tribunal administratif de Caen a confirmé l’obligation de la commune[…]
Permis de construire et assainissement collectif
Alors que l’assainissement non collectif fait l’objet d’obligations de la part[…]
Servitude conventionnelle : défaut de publication et opposabilité aux acquéreurs
» La cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant[…]