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OGM : illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

« Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l’environnement postérieurement à l’introduction de la requête, qui a pour objet de définir la procédure d’autorisation de dissémination volontaire à de toute autre fin que la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, a été pris en application des dispositions de l’article L. 537-1 du Code de l’environnement, en vue de la transposition d’obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ;

Sur la compétence du pouvoir réglementaire :

Considérant que l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement » ; qu’il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle, que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ; que ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire, tel qu’il était déterminé antérieurement, demeurent applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu’elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, depuis la date d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d ‘application de l’article 7 de la Charte de l’environnement que pour l’application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le Code de l’environnement, que celles-ci soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve, alors, qu’elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ;

Considérant, en premier lieu, que l’article L. 125-3 du Code de l’environnement dispose que : « Toute personne a le droit d’être informée sur les effets que la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l’environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. / Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’autorité administrative assure l’information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l’environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l’autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants » ;

Considérant que ces dispositions, issues de la loi du 13 juillet 1992, ne sont pas, en tant qu’elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l’information du public sur les effets de la dissémination volontaire, compatibles avec les exigences rappelées ci-dessus de la Charte de l’environnement, dès lors que celles-ci ont précisément pour objet, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, de réserver au législateur cette définition ; qu’ainsi l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a implicitement mais nécessairement eu pour effet de les abroger ; que, par suite, le ministre ne peut utilement invoquer ces dispositions législatives pour justifier la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions et limites de l’information du public sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés …

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007

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