Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?
Avant: La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé[…]
Il est toujours temps de renoncer à la condition suspensive tenant à l’obtention du permis de construire
La propriétaire d’une parcelle de terre avait promis de la vendre[…]
Annulation d’un PLU pour insuffisance du rapport de présentation
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la révision[…]
Péremption d’une autorisation ICPE
La cour administrative d’appel de Lyon indique qu’il résulte des dispositions[…]
Dénonciation par le propriétaire d’une convention de fouille archéologique
» (…) Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux[…]
Quelle valeur juridique pour le certificat d’urbanisme, surtout s’il est négatif ?
Le sénateur Jean-Louis Masson, souhaitait savoir si « la personne qui se[…]
Reconstruction à l’identique
L’article L.111-3 du code de l’urbanisme dispose que « la reconstruction à[…]
Nucléaire : il n’y a pas de seuil en dessous duquel la radioactivité n’est pas dangereuse pour la santé
Même s’il y a une radioactivité naturelle très faible, cela ne[…]
Logement des personnes défavorisées : objectifs pour les communes
Un décret du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination[…]
Voie de fait : compétence du juge administratif du référé liberté
Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent[…]