Un contrat d’achat d’électricité est un contrat conclu entre EDF et une personne privée, producteur indépendant. Il a été qualifié […]
Le cadre juridique est contenu dans le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des […]
Principe La production d’électricité par toute personne est subordonnée à une autorisation administrative (art. L311-1 code de l’énergie). L’autorisation d’exploiter […]
La première mission de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est de réguler les réseaux d’énergie. Cette mission d’ordre […]
La Commission de Régulation de l’Energie est membre de plusieurs organes de coopération transnationaux : L’ERGEG : Groupe des régulateurs européens de l’électricité […]
Dans un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif d’Amiens a estimé que le « transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au […]
