Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur […]
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Une piscine découverte peut être regardée comme une extension d’une construction d’habitation existante, si elle est située à proximité immédiate […]
Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du […]
Un décret du 27 mai 2016 simplifie le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité […]
Un décret du 27 mai 2016 relève l’ensemble des seuils de puissance, en-dessous desquels une installation de production d’électricité à […]
Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la […]
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2016 instruit sur la façon dont les juges doivent […]
Une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si elle a transmis en préfecture la modification […]
Les contrats d’achat ou de complément de rémunération venant au soutien des énergies renouvelables peuvent être suspendus ou résiliés. Un […]
Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les modalités de demande communes aux contrats d’obligation d’achat et aux contrats […]