Opposabilité de la charte du Parc Naturel Régional (PNR)
CE, 29 avr. 2009, n° 293896, Cne Manzat : JurisData[…]
Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles
La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en délivrant le permis[…]
La faible pente d’une toiture-terrasse
Considérant qu’aux termes de l’article UF 11.1.2 du plan d’occupation des[…]
Dépassement de COS : le retour
Cette information est passée assez inaperçue, mais la loi a été[…]
ICPE : la caducité d’une autorisation n’est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait
La caducité de l’autorisation initiale n’est pas automatique. En effet,[…]
Classement de terrains en zone constructible dans un espace remarquable
En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains[…]
Indépendance des législations relatives à l’urbanisme et aux ICPE
Le Conseil d’État juge que les autorisations d’urbanisme n’ont pas pour[…]
Urbanisme : les apports de la loi Grenelle II
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 29 juin, le projet de[…]
Accident nucléaire; pas de seuil en dessous duquel la radioactivité n’est pas dangereuse pour la santé (faux selon l’IRSN)
Six personnes ont été contaminées lors de la réparation d’un appareil[…]
Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw
Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires[…]