Délibération de la CRE portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
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Agglomération parisienne : reconduction du dispositif limitant l’augmentation des loyers
Comme sensiblement à pareille époque, le décret n° 2009-1042 du 27[…]
Assistance de l’avocat en garde à vue : décision de la CEDH
Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des[…]
Nouveauté : Mesures et contrôle des champs électromagnétiques des lignes électriques
La loi Grenelle 2 prévoit que les personnes chargées du transport[…]
Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association
Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace[…]
Samaritaine : rejet de la demande d’annulation du permis de construire
Un recours avait été déposé par l’association Société pour la protection des[…]
Photovoltaïque : le réseau de distribution confronté à l’autoconsommation
L’autoconsommation photovoltaïque pose la question du rôle des réseaux électriques. Le[…]
Cas de changement de destination d’un logement
– transformation en restaurant de caves servant de dépendances à des[…]
Un permis de contruire peut être refusé sur plusieurs fondements
La circonstance qu’une construction soit susceptible d’être autorisée sur le fondement[…]
Quid de la notion « d’équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?
Afin d’échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement[…]