Cas de changement de destination d’un logement

– transformation en restaurant de caves servant de dépendances à des logements (CE 7 décembre 1987, SARL Villars-Palace)

– travaux d’aménagement intérieur donnant à des locaux d’habitation une vocation commerciale (CE 25 octobre 2006, Min. des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c. Mme Duckstein )

– transformation d’un garage en studio (CE 25 avril 1986)

– transformation de locaux à usage de grange et d’écuries en local d’habitation (Cass. crim. 6 novembre 1996, Robert)

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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