Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Cas de changement de destination d’un logement

– transformation en restaurant de caves servant de dépendances à des logements (CE 7 décembre 1987, SARL Villars-Palace)

– travaux d’aménagement intérieur donnant à des locaux d’habitation une vocation commerciale (CE 25 octobre 2006, Min. des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c. Mme Duckstein )

– transformation d’un garage en studio (CE 25 avril 1986)

– transformation de locaux à usage de grange et d’écuries en local d’habitation (Cass. crim. 6 novembre 1996, Robert)

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