Quid de la notion « d’équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?

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Pour ce premier forum, quid de la notion « d’équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?

Informations sur le sujet

L’article 200 quater est complété par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI, qui précise les critères de performance devant être remplis par les équipements éligibles. Ces deux dispositions font l’objet de nombreuses instructions dans lesquelles l’administration apporte des précisions et éclaircissements sur les conditions d’octroi du crédit d’impôt.

Ces interprétations, souvent très strictes, sont néanmoins source de contestations de la part des contribuables, qui, dans certaines situations, voient un avantage qui leur était promis et sans lequel ils n’auraient pas investi réduit considérablement par l’administration.

Mais l’administration va souvent bien plus loin dans sa position, vidant le crédit d’impôt développement durable de tout son sens. Les instructions fiscales visent à n’ouvrir l’avantage fiscal qu’aux seules parties de l’équipement produisant de l’énergie. En effet, l’administration refusait, par exemple, d’ouvrir le crédit d’impôt aux unités internes des pompes à chaleur, au motif qu’elles ne participaient pas à la production de l’énergie, mais contribuaient seulement à la diffusion de l’énergie produite (Instr. 11 juillet 2007, bulletin officiel des impôts 5 B-17-07). Or, une pompe à chaleur ne peut fonctionner sans unités internes, ce qui revient en réalité à n’accorder le crédit d’impôt que pour la moitié de l’équipement.

Cette position de l’administration a été sanctionnée par plusieurs tribunaux administratifs, retenant pour justifier leur position, que les unités internes constituaient des « éléments fonctionnellement indissociables » de l’équipement principal (Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2010, n°084, 22 janvier 2009 n°082804 ; Tribunal administratif de Besançon, 13 décembre 2007, 0700630). Cette notion nouvellement créée par le juge pourrait être étendue aux autres équipements, comme par exemple les conduits de cheminée de chaudières à granulés bois (Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n°0801620).

Néanmoins, le juge fiscal est tenu à une interprétation stricte de la loi concernant l’octroi d’avantages fiscaux, et ne devrait pas étendre la base de crédit d’impôt au-delà de ce qui ressort de la volonté du législateur.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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