Quand une parcelle est classée à tort « terrain cultivé à protéger » et qu’elle n’a pas cette vocation, le POS peut être annulé
En classant en « terrains cultivés à protéger » une parcelle[…]
Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à[…]
Le délai de validité de la déclaration d’utilité publique est supendu durant l’instance contentieuse
Contenu de l’arrêt (…) * Considérant qu’il ressort des[…]
Assurance de protection juridique : chaque assuré est libre de mandater l’avocat de son choix
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission[…]
Nouveau calcul de la SHOB : l’isolant n’est plus pénalisant
Un décret du 16 octobre 2009 modifie la définition de la[…]
Le maire a le pouvoir d’interdire l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile
L’implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions[…]
Zones noires et jaunes : les réflexes pour défendre sa propriété et ses droits acquis (Xynthia et ses conséquences juridiques)
Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle[…]
Demande de permis de construire pour une installation classée
L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé,[…]
L’urbanisme de projet et la nouvelle réforme à venir
L’urbanisme de projet doit faciliter la mise en oeuvre de projets[…]
Les critères principaux du bâtiment basse consommation
Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par[…]