Quand l’administration reste muette sur une demande, elle ne consent pas toujours… – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 11 décembre 2014 - 14:12

Permis de construire (nouveau régime)
Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.

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