Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Quelle valeur juridique pour le certificat d’urbanisme, surtout s’il est négatif ?

Le sénateur Jean-Louis Masson, souhaitait savoir si « la personne qui se voit notifier un certificat d’urbanisme négatif et qui décide d’engager une procédure devant le tribunal administratif doit notifier son recours à la commune ».

 

D’après la réponse ministérielle du 24 septembre 2009, seul le recours contre un certificat d’urbanisme positif doit être notifié :

 

« L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d’aménager, de démolir ou un certificat d’urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d’urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions. Le certificat d’urbanisme négatif n’étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n’est pas soumis à cette obligation de notification définie à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. »

Référence :

Rép. min. n° 08771 à J.-L. Masson : JO Sénat Q, 24 sept. 2009, p. 2250

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