Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Annulation d’un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

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Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la révision du plan local d’urbanisme par la commune de Molsheim a notamment pour objet la création de zones d’extension de l’urbanisation et la création d’une zone d’urbanisation future destinée à des activités industrielles et artisanales ; que, toutefois, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ne fournit que des informations succinctes et éparses sur l’état initial de l’environnement dans la commune, en particulier en ce qui concerne la présence de plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, dont le rapport se borne à indiquer leur superficie ; que ledit rapport, qui au demeurant reconnaît le caractère écologique particulier de certains secteurs de la commune, ne prend pas davantage en compte les incidences sur ces secteurs de l’extension des zones urbaines et d’urbanisation future ; qu’alors même qu’il indique que lesdites zones feront l’objet d’une insertion paysagère, le rapport de présentation ne répond pas non plus aux exigences posées par les dispositions précitées quant aux mesures destinées à assurer la préservation et la mise en valeur de l’environnement ; que, si la commune de Molsheim se prévaut d’une étude environnementale effectuée par le conseil général du Bas-Rhin, au demeurant non produite, il ressort des pièces du dossier que cette étude, qui, au surplus, ne concerne qu’une partie du territoire de la commune de Molsheim, n’était, en tout état de cause, pas annexée au rapport de présentation ; qu’en outre, le directeur régional de l’environnement ainsi que le sous-préfet de Molsheim ont relevé ces insuffisances ; que, dans ces conditions, les dispositions de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme ont été méconnues … « 

Référence :

TA Strasbourg, 19 mai 2009, n° 06.06389, Assoc. Sauvegarde de la faune sauvage

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