Nom de l’auteur/autrice :COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit […]

CE, 26 février 2014, requête n°351202   « 4. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du second alinéa de l’article L. […]

Un projet de loi qui n’est ni celui d’un ministre des villes, ni celui des banlieues, mais celui de la […]

Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d’être publié au Journal Officiel, modifie la […]

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 août, dans le cadre d’une procédure en référé, sur la légalité de l’arrêté […]

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme institutionnalisant le recours à la déclaration […]

L’article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme permet la préservation, dans les zones agricoles, de bâtiments qui ne sont plus […]

La SNCF a cédé le site des Batignolles, où doit être transféré en 2015 le tribunal de grande instance de […]

Le Tribunal des conflits s’est prononcé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme en […]

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) qui s’est tenu le 17 juillet 2013 a annoncé 200 […]