Un permis de construire ne peut être délivré s’il ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat devait statuer sur le sort d’un permis de construire une maison d’habitation individuelle délivré par un préfet, à moins de cent mètres d’un élevage soumis constituant une ICPE.
Le juge estime « qu’il résulte de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole ; qu’il appartient ainsi à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu’en soit la nature. » (Considérant 2).
Ainsi, commet une erreur de droit la cour qui juge que la vérification du respect des dispositions d’un arrêté, dès lors qu’elles relevaient de la législation relative aux ICPE, ne s’imposait pas au préfet pour la délivrance du permis de construire litigieux.