Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que[…]
Le défaut de note explicative n’entache pas nécessairement d’irrégularité une délibération
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril[…]
Décret Marchés publics et environnement
Le décret « Marché publics » du 25 mars 2016 contient diverses dispositions[…]
La suppression de la taxe d’aménagement doit faire l’objet d’une délibération expresse
La taxe d’aménagement ne peut être supprimée que par délibération expresse[…]