Obligation de notification des recours (R600-1 c. urb.) et juge d’appel
Le juge d’appel doit concilier l’obligation de notification des recours en[…]
Demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 7 novembre 2016
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les[…]
Diminution de l’assiette de la taxe d’aménagement
L’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs[…]