Une déclaration d’utilité publique n’est pas viciée par une évaluation domaniale vieille de 3 ans
En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel[…]
PLU illégal : le maire est tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de sa modification
Dès lors que certaines dispositions d’un PLU sont illégales et qu’un[…]
Certificats d’économie d’énergie : ce dispositif ne constitue pas une aide d’Etat
Le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies[…]
Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Le 26 mars 2016 ont été publiés l’ordonnance et le décret[…]
Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable
Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de[…]
Point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable
Un décret du 1er avril 2016 fixe, comme point de départ[…]
Conditions de délégation du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation[…]
Métropole de Bordeaux, tram ligne D : rejet d’un recours contre les délibérations de principe
Les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009[…]
Taxes locales d’urbanisme et aménagement de l’existant au titre d’un changement de destination : il y a agrandissement si la SHON est augmentée
Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal[…]