Précisions sur l’implantation des serres solaires en zone agricole (CE 12 juillet 2019 N° 422542)

Récemment le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

En l’espèce, un exploitant agricole, propriétaire à Montauban d’un terrain de 5 hectares, dont près de 2 faisaient l’objet d’une exploitation agricole sous des serres froides en tunnels avait demandé au maire de la commune de  lui  délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l’édification d’une serre de production maraîchère, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, cet aspect du projet étant pris en charge par la société Fonroche Investissements qui détiendra le droit de vendre l’électricité produite. Le maire délivré ce permis cependant, ce dernier fut attaqué et annulé par les juges du fond.

Le Conseil rappelle l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui dispose  » Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : / les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (…) « . Aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montauban :  » 1 / Hors des secteurs soumis au risque d’inondation, seuls sont admis sous conditions : 1 Les constructions et installations nécessaires à 1’activité agricole (…) « .

Les juges ont ainsi estimé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. Ainsi, l’exploitant agricole est fondé à demander l’annulation de l’arrêt de la CAA.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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