Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.
Champ d’application
Les dispositions ajoutées par l’arrêté du 25 mai 2016 sont applicables aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Si une analyse montre que les équipements en question ne présentent aucun impact notable pour l’installation classée, ils ne sont pas soumis aux exigences de l’arrêté.
Les équipements photovoltaïques existants sont ceux pour lesquels la demande de modification de l’installation classée ou, le cas échéant, la demande d’autorisation d’exploiter comportant le projet d’implantation d’équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.
Les équipements photovoltaïques nouveaux sont les autres.
Procédure
Conformément à l’article R.512-33 du code l’environnement, lorsqu’un exploitant d’une ICPE souhaite implanter des panneaux solaires au sein de son installation, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
L’exploitant tient par ailleurs à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments suivants :
- la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
- une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l’incendie ;
- les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ;
- les documents justifiant que l’entreprise chargée de la mise en place de l’unité de production photovoltaïque au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L’attestation de qualification ou de certification de service de l’entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ;
- le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d’implantation de l’unité de production photovoltaïque ;
- les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours et signalant la présence d’équipements photovoltaïques ;
- une note d’analyse justifiant :
- le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l’implantation de panneaux ou films photovoltaïques ;
- la bonne fixation et la résistance à l’arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries ;
- l’impact de la présence de l’unité de production photovoltaïque en matière d’encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d’être atteintes par un nuage inflammable et identifiées dans l’étude de dangers, ainsi qu’en matière de projection d’éléments la constituant pour les phénomènes d’explosion identifiés dans l’étude de dangers ;
- la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion prévisible des panneaux en l’absence d’une intervention humaine sécurisée ;
- les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent arrêté.
Obligation de sécurité de l’exploitant
L’exploitant doit identifier les dangers liés à un choc électrique pour les services d’incendie et de secours lorsque les moyens d’extinction nécessitent l’utilisation d’eau, et définir les conditions et le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Il doit également apposer des pictogrammes à différents endroits du site, mentionnés dans l’arrêté, ainsi qu’un plan schématique de son unité de production photovoltaïque, et signaler les emplacements de ses onduleurs.
Il doit enfin définir les procédures de mise en sécurité de son unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l’actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l’article 38 de l’arrêté, c’est-à-dire des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence permettant d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Des systèmes d’alarme et de voyants lumineux doivent être prévus.
L’arrêté contient en outre un ensemble de prescriptions concernant l’installation des équipements photovoltaïques.
Contrôle de l’installation
L’unité de production photovoltaïque doit être accessible et contrôlable. Cette disposition ne s’applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L’exploitant doit procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l’implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l’activité conduite dans le bâtiment où l’unité est implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d’affecter la sécurité de l’unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Entrée en vigueur
L’arrêté est applicable aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016. Il entre en vigueur progressivement pour les équipements existants, qui devront s’y être conformés au 1er juillet 2018.