Prestations annexes proposées par RTE : quelles en sont les modifications ?

Le Gestionnaire de Réseaux de Transport d’Électricité, dit « RTE » est un organisme chargé du transport de l’électricité sur l’ensemble de son réseau.  L’acheminement d’électricité profite notamment aux consommateurs industriels, aux producteurs et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. L’organisme facture en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité établis par la CRE, Commission de régulation de l’énergie.

Parallèlement, l’organisme RTE réalise à titre exclusif des prestations annexes. Cela est fait principalement à la demande des consommateurs, des responsables d’équilibre et des producteurs. Le contenu et les tarifs de ces prestations ont été fixés par la délibération n° 2020-224 du 17 septembre 2020.

Lors de l’année 2021, le Gestionnaire de Réseaux de Transport d’Électricité a saisi la commission de régulation de l’énergie pour tenter de faire évoluer l’étendue, le contenu et le tarif de ses prestations annexes. Par une délibération du 27 janvier 2022 est fixée le catalogue, le contenu et les tarifs de ces prestations.

Notamment, la délibération prévoit une évolution du périmètre de la prestation que « Service de décompte ». Elle pose également les tarifs de quatre nouvelles prestations annexes que sont : « Vérification contradictoire de l’installation de comptage à la demande du client », « Décompte algorithmique offshore », « Déplacement du comptage à la demande du client » et « Service de décompte ferroviaire ». Enfin, elle établit un cadre pour les prestations annexes expérimentales et vient pérenniser la prestation « Indemnisation complémentaire » proposée jusqu’alors à titre expérimental.


Réf : délibéré CRE n°2022-27, 27 janvier 2022 : JO 6 février 2022

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire