04/07/2022 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

Taux de l’intérêt légal : à combien est-il fixé pour le second semestre 2022 ?

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 4 juillet 2022 - 22:43

L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt[…]