24/06/2022 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 24 juin 2022 - 19:36

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme[…]