La décision de la Commission rendue 1er avril 2022 ordonne à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de 11 États membres dans l’European Union Trusted Lists (EUTL). Il s’agit notamment de la France mais également de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède.
En effet, par lettre du 10 mars 2022, la France a notifié à la Commission des modifications apportées à son tableau national d’allocation. Ces dernières modifications ont été jugées conformes.
La Commission a précisé que « l’installation FR-205923 a été fusionnée avec l’installation FR-206056. Les activités ont été fusionnées sous l’installation FR-206056, tandis qu’une cessation totale a été signalée pour l’installation FR-205923. L’installation FR-216100 avait été déclarée dans le tableau national d’allocation initial sous son numéro d’identification provisoire du compte du registre. La France a communiqué le nouveau numéro permanent. Des erreurs dues à des versions incorrectes des données relatives aux mesures nationales d’exécution ont été corrigées pour les installations FR-475 et FR-67. La répartition entre les sous-installations de l’installation FR-205864 a été corrigée, ce qui a conduit à une réduction du niveau d’allocation de l’installation. La quantité de chaleur exportée par l’installation FR-111 a été corrigée, de sorte que cette installation ne peut plus bénéficier de quotas à titre gratuit ».
Réf : Décision de la Commission, 1er avril 2022, Journal Officiel de l’Union Européenne, 1er juin
