Mise en consultation publique du projet de décret relatif aux certificats de production de biogaz

Le 23 février 2022 a été mis en consultation publique un projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz.

Ce décret vise à mettre en application l’article 95 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est venu créer un cadre législatif au dispositif de certificats de production de biogaz aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l’énergie. L’article dispose notamment « Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

La création de certificats de production de biogaz a pour objectif de favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les fournisseurs de gaz naturel auront une obligation de restitution des certificats à l’État. Pour ce faire, ils devront obtenir des certificats de production du biogaz ou produire ce biogaz. Ce dispositif vient soutenir les producteurs de biogaz car désormais, en plus de la vente du biogaz ils auront la possibilité de commercialiser leurs certificats de production du biogaz.

Dans un second temps, un autre décret viendra fixer d’autres dispositions tel que les conditions d’utilisation de produits ou déchets non dangereux, le traitement spécifique de certains consommateurs de gaz naturel ou encore la sanction en cas de non-respect de l’obligation de restitution.



Réf : projet de décret relatif aux dispositifs du certificat de production de biogaz, 23 février 2022, NOR : TRER2205283D

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