Dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité : la responsabilité de la société ENEDIS peut-elle être engagée ?

Dans une décision du 26 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Rennes a précisé la responsabilité de la société ENEDIS en cas de dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité.

Après avoir conclu un contrat de fourniture en énergie électronique avec la société EDF, les demandeurs ont constaté des dysfonctionnements tels que « le déclenchement répétitif des disjoncteurs, un manque de puissance du chauffage, une perte de puissance du chauffe-eau ou encore le fonctionnement défectueux de plusieurs appareils ménagers ».

Le couple de demandeurs a assigné les sociétés EDF et ENEDIS afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices moral et de jouissance et la nullité de factures d’électricité émises lors d’une période de dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité. Le juge d’appel a rappelé que seule la société ENEDIS a la charge de l’exploitation et de la maintenance du réseau d’électricité.  

Concernant les factures litigieuses, le juge d’appel n’ayant constaté aucune coupure d’électricité imputable au fournisseur il a rejeté la demande d’annulation des factures. Les factures correspondaient à des consommations réelles de l’électricité malgré les dysfonctionnements.

Concernant les préjudices moral et de jouissance consécutifs à l’insuffisance du réseau, la société ENEDIS contestait sa condamnation en soutenant son incompétence. Selon elle, la maitrise d’ouvrage des travaux de renforcement du réseau, et notamment la demande de travaux des demandeurs, relevait de la compétence du Syndicat d’énergie du Finistère (cf. article 9 du cahier des charges du contrat de concession conclu avec celui-ci).

Toutefois, le juge d’appel a rappelé que la société ENEDIS reste, d’après les conditions générales produites par la société EDF, « l’interlocuteur direct du particulier client ». Elle assure « Par contre, la société ENEDIS gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, chargée en conséquence, d’assurer une mission d’acheminement de l’énergie électrique, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux C. au motif qu’elle n’aurait pas la maîtrise d’ouvrage des opérations de renforcement du réseau qui reviendrait au Syndicat départemental d’énergie du Finistère ».

Réf : CC Rennes, 26 novembre 2021, n°18/04444

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire