Le Conseil d’État affirme qu’une servitude affectant les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques est opposable à une demande d’autorisation des sols dès lors que le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier cette servitude et même si elle n’est pas annexée dans le PLU .
Dans son arrêt Commune de Bordeaux du 23 septembre 2021, il proclame : « toutefois, lorsque le propriétaire d’un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s’est vu notifier cette inscription en application de l’article R. 621-8 du code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu’elle ne serait pas annexée sur le plan local d’urbanisme ».
Cette décision vient nuancer l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme qui prévoit que la servitude devait être expressément annexée au PLU en question en ce qu’il dispose que « seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol ».
Réf : Conseil d’État, 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, req. n° 432650