Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le 4 mai dernier, un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat.
Ce projet prévoit une prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 23 juillet 2020.
Cependant, cette prorogation ne prévoit pas pour autant de décaler les délais d’urbanisme déjà suspendu ou faisant l’objet d’un report en application de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 telle que modifiée par celle du 22 avril dernier.
