Le 15 avril dernier, une nouvelle ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par le Gouvernement.
Pour rappel, une première ordonnance ayant le même objet avait déjà été prise le 25 mars 2020 par les autorités publiques conformément à la loi du 23 mars 2020 plaçant la France en état d’urgence sanitaire.
Cette ordonnance organisait ainsi un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en définissant une période courant à compter du 12 mars 2020 et prenant fin un mois après la date officielle de l’état d’urgence sanitaire (prévue pour le moment au 24 mai 2020 selon l’article 4 de la loi précédemment énoncée).
A titre d’exemple, le titre Ier de la présente ordonnance apporte des modifications aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais.
L’article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
L’ordonnance modifie ainsi la report des délais décidé le 25 mars 2020.
La dernière ordonnance ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l’inexécution d’une obligation, autre que de somme d’argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée. En effet, même après l’expiration de cette période, certains débiteurs d’une obligation de faire se trouveront, du fait des difficultés imposées par le confinement, dans l’impossibilité de respecter les échéances auxquelles ils sont engagés. Ce report sera également calculé, après la fin de la période juridiquement protégée, en fonction de la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement.
