Etat d’urgence sanitaire et libertés fondamentales

Les autorités publiques ont placé la France en état d’urgence sanitaire conformément aux disposition de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Durant cet état d’urgence, les mesures de confinement adopté par le Gouvernement limite les déplacements des individus. La fermeture des commerces, bars, restaurants, bibliothèques et lieux de rassemblement a entraîné un ralentissement de la vie économique.

Ce n’est pas que la vie économique qui a été frappée de plein fouet par ces mesures, mais c’est la vie elle-même qui a dû être mise entre parenthèses pour certains durant cet état d’urgence sanitaire, si bien que la question de l’expression des libertés fondamentales se pose. En effet, si les libertés les plus essentielles telles que la liberté de circulation, la liberté d’entreprendre ou encore la liberté de réunion sont atteintes, d’autres libertés moins évidentes telles que le droit à une vie familiale normale ou encore le droit à l’éducation sont remises en cause.

Certains craignent que cette loi liberticide qui est par nature d’exception devienne durable. Ce ne serait pas la première fois que la France connaisse une telle situation. On se souvient bien évidemment de la loi sur l’état d’urgence de novembre 2015 instaurée suite aux attentats et qui a été prolongée jusqu’au 15 juillet 2017.

L’état d’urgence sanitaire confère une base légale aux mesures liberticides qui sont adoptées. Cependant, cela n’empêche pas qu’un contrôle soit exercé afin de vérifier la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.

Plusieurs recours ont déjà fleuri devant la juridiction administrative (par exemple, concernant un arrêté couvre-feu adopté par le maire de Lisieux ord. TA Caen, 31 mars 2020 n°2000711). Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permettant au juge d’intervenir en urgence, dans un délai de 48h afin de faire cesser l’atteinte à une liberté fondamentale, constitue un outil adapté qui s’offre aux justiciables.

Au surplus, les libertés affectées par l’état sanitaire sont pour la plupart garanties au niveau constitutionnelle et/ou au niveau conventionnel. Cela implique donc que leurs atteintes doivent être prévue pas une loi et poursuivre un but légitime.

A ce titre, la commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a mis en place un Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement qui vise à contrôler les mesures prises adoptées en cette période au regard des droits et libertés fondamentaux.

Cette mise en place se comprend dans la mesures où les pouvoirs confiées aux autorités publiques apparaissent très extensifs à certains égards.

En effet, conformément à la loi du 23 mars dernier,  si le Premier ministre peut prendre certaines mesures limitativement énumérées par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (telle que restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature), le ministre chargé de la santé peut quant à lui prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre aux fins de garantir la santé publique.

Les atteintes aux libertés fondamentales peuvent donc être conséquentes, le flou et les imprécisions des textes laissant une grande marge de manœuvre aux autorités.

De plus, le cadre légal ne précise en rien la durée des mesures, leur contenu ou encore les recours prévus.

Cette pratique comporte des risques et parmi eux, une atteinte excessive aux libertés.

Il faut ainsi garder à l’esprit que le droit dispose de mécanismes face aux abus qui pourraient être commis en cette période.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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