Pour faire face à la pandémie de corona virus, et afin de limiter la transmission du covid-19, le gouvernement a adopté des mesures de confinement limitant ainsi les déplacements des français au strict nécessaire.
Depuis le 17 mars dernier, et durant la durée de l’état d’urgence, les agents de police peuvent sanctionner les individus qui ne respecteraient pas les règles imposées par le confinement. C’est ainsi, que plusieurs contrôles ont été effectués et plus de 700 000 contraventions ont d’ores et déjà été dénombrées.
Ces contraventions peuvent parfois se révéler injustes, l’interprétation de ce qui relève d’une urgence, ou d’une stricte nécessité restant à la discrétion des forces de l’ordre.
De ce point de vue, peut-on considérer que le principe fondamental d’interprétation stricte de la loi pénale prévu à l’article 111-4 du code pénal est respecté?
En tout état de cause, la question de la contestation de ces verbalisations se pose donc.
Les sanctions qui seraient abusives peuvent faire l’objet d’un recours. La première démarche à suivre consiste à ne pas s’acquitter de l’amende puisque le paiement immédiat vaut reconnaissance de l’infraction.
Une fois le courrier de contravention reçu, la personne verbalisée dispose d’un délai de 90 jours pour la contester. En effet, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 en son article 4 dispose que « Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours. » Les contraventions pouvant normalement être contestées sous 45 jours peuvent, durant l’état d’urgence sanitaire, l’être sous 90 jours.
Le recours peut être exercé à réception du courrier en envoyant par lettre recommandée avec accusé réception le formulaire de requête en exonération et en fournissant l’ensemble des pièces qui pourraient appuyer la requête. Par exemple, la copie de l’attestation pourra être fournie, le ticket de caisse des courses pourra également être annexé à la requête.
De même, ces éléments peuvent également être transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infraction (ANTAI) sur leur plateforme internet.
A réception de ces divers éléments, soit l’officier du ministère publique, en raison de l’abus de la verbalisation, classe l’affaire sans suite et dans ce cas, aucune amende ne devra être payée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée au Tribunal de Police compétent.
Dans ce cas, il convient au juge de convoquer la personne verbalisée afin qu’elle puisse faire valoir ses observations, un débat contradictoire s’en suit. Cependant, au regard du nombre de contraventions déjà émises, le Tribunal pourra faire usage d’une ordonnance excluant le débat contradictoire. Dans ce cas, la personne aura connaissance de la décision du juge par courrier.
